Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente et l'utilisation du service Roomotion (le « Service »), accessible sur roomotion.co. L'identification de l'éditeur figure dans les mentions légales. Toute commande passée sur le Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Un service réservé aux professionnels

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, notamment les professionnels de l'immobilier (agents, agences, mandataires, promoteurs…). En créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont donc pas applicables.

3. Description du Service

Roomotion génère, à partir des photos d'annonce fournies par le Client, une vidéo immersive créée par intelligence artificielle. Chaque vidéo est livrée en deux formats (16:9 et 9:16), d'une durée d'environ 20 à 65 secondes selon le nombre de photos importées (5 à 15).

4. Compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants ; toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

5. Crédits

Le Service fonctionne par crédits : 1 crédit = 1 vidéo (les deux formats inclus). Les crédits s'achètent à l'unité ou par packs, sans abonnement, aux prix affichés sur la page Tarifs au moment de l'achat. Des conditions spécifiques peuvent être convenues sur devis pour des volumes supérieurs.

Les crédits sont valables 12 mois à compter de leur achat. Ils sont personnels, non cessibles et non remboursables, sauf dans les cas prévus à l'article 10. Toute évolution tarifaire est sans effet sur les crédits déjà achetés.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable dépend du pays et du statut du Client professionnel (numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) ; elle est calculée et affichée au moment du paiement. Le paiement s'effectue comptant, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque achat.

7. Livraison

La génération démarre à l'utilisation du crédit. La vidéo est généralement disponible en une dizaine de minutes ; ce délai est indicatif. Le Client est notifié par e-mail dès que la vidéo est prête, puis peut la télécharger depuis son espace. En cas de problème lors de la génération, le Client est invité à contacter le support, qui recherchera une solution adaptée.

8. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les photos et informations qu'il importe (droits du photographe, autorisation du propriétaire, droit à l'image des personnes visibles) et que ces contenus sont licites et conformes à la réalité du bien. Les photos présentant un contenu illicite ou sensible peuvent être refusées à la génération.

Le Client concède à Roomotion une licence limitée, non exclusive, aux seules fins d'hébergement et de traitement de ses contenus pour la fourniture du Service.

9. Propriété des vidéos

Les vidéos générées sont la propriété du Client, qui peut les utiliser librement pour la commercialisation de ses biens (portails, site, réseaux sociaux, présentations). Roomotion ne conserve qu'une licence technique d'hébergement nécessaire à la livraison et ne réutilise aucune vidéo à des fins promotionnelles sans l'accord préalable et écrit du Client.

10. Satisfaction

Si le résultat ne convient pas au Client, celui-ci contacte le support dans les 24 heures suivant la livraison. Roomotion s'efforce d'abord de corriger le problème. Si le résultat ne convient toujours pas, le crédit correspondant est restitué ou la vidéo remboursée. Cette garantie suppose que les photos fournies respectent les prérequis du Service (résolution et nombre minimum notamment).

11. Disponibilité et responsabilité

Roomotion met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service ; des interruptions temporaires (maintenance, incident, force majeure) sont possibles. Le rendu reposant sur une technologie d'intelligence artificielle, aucun résultat déterminé ne peut être garanti : il appartient au Client de vérifier chaque vidéo avant diffusion.

La responsabilité de Roomotion ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, d'image) et est, en tout état de cause, plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Suspension et clôture

Roomotion peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux ou de contenus illicites. Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment en contactant notre support ; la clôture volontaire n'ouvre pas droit au remboursement des crédits non utilisés.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Roomotion.

15. Contact

Pour toute question : support@roomotion.co.